Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports)
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports)
La commission des sanctions administratives du comité régional des transports dans le ressort de laquelle est situé l'établissement est obligatoirement consultée préalablement à l'application des sanctions pour manquement à la réglementation des transports, du travail et de la sécurité mentionnées à l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982.
Le présent article n'est pas applicable au transport maritime.