Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports)
Le préfet de région soumet au comité régional des transports les questions pour lesquelles la consultation de celui-ci est requise par les lois et règlements.
Le comité régional des transports peut en outre être consulté par le préfet de région sur toute question relative à la politique des transports dans la région et relevant de la compétence de l'Etat.