Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports)
La commission sociale et de la sécurité élabore chaque année [*périodicité*] le bilan relatif aux conditions de travail et de sécurité prévu à l'article 3 du présent décret.