Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports)
Le Conseil national des transports remet chaque année [*périodicité*] au ministre chargé des transports un rapport sur la situation et l'évolution des transports intérieurs. Ce rapport comprend [*contenu*] un bilan relatif aux conditions de travail et de sécurité dans les transports. Il est rendu public.