Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale)
Pendant la période où le conseil d'administration provisoire est en fonctions, les membres de la commission prévue à l'article 5 qui doivent être désignés par le conseil d'administration de la chambre le sont par le conseil d'administration provisoire.