Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français)
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit, sauf si le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 12 ci-après demande en séance qu'il soit procédé à un second examen lors de la réunion suivante du conseil d'administration, et sauf dispositions contraires du cahier des charges.