Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/02/1983 au 01/07/2015 (Décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français)

Les sociétés du groupe de la S.N.C.F. auxquelles les dispositions du présent décret sont applicables sont les sociétés dans lesquelles la S.N.C.F. détient plus de 50 p. 100 du capital ou dont plus de 50 p. 100 du capital est détenu, ensemble ou séparément, par la S.N.C.F. ou par les sociétés ayant elles-mêmes, dans les mêmes conditions, un lien de filiation directe ou indirecte avec la S.N.C.F..