Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 RELATIF AUX GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES,AUX GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES ET AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES EN MATIERE DE TRANSPORTS INTERIEURS)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 RELATIF AUX GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES,AUX GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES ET AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES EN MATIERE DE TRANSPORTS INTERIEURS)
Le schéma directeur d'infrastructures est approuvé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du Plan et du ministre chargé de l'aménagement du territoire ainsi que des autres ministres chargés de son exécution.
Le décret fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.