Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-567 du 14 mars 1986 RELATIF AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-567 du 14 mars 1986 RELATIF AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES)
Les entreprises, sont inscrites au registre de la région où elles ont leur siège. Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où l'entreprise est inscrite ainsi qu'à celui des régions dans lesquelles les établissements sont implantés.