Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-638 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ABROGATION DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-638 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ABROGATION DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE)
Sont abrogées à la même date les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 79-446 du 7 juin 1979 modifié relatif à la tarification et à la procédure d'homologation des tarifs routiers de marchandises, et le paragraphe b de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers.