Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-638 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ABROGATION DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-638 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ABROGATION DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE)
Les articles 32 et 33 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, maintenus provisoirement en vigueur, sont abrogés avec effet au 1er janvier 1989.