Article ANNEXE, 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 4 mai 1988 PORTANT APPROBATION DU CONTRAT-TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC TERRESTRE DE MARCHANDISES APPLICABLE AUX ENVOIS DE MOINS DE TROIS TONNES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPECIFIQUE)
Article ANNEXE, 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 4 mai 1988 PORTANT APPROBATION DU CONTRAT-TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC TERRESTRE DE MARCHANDISES APPLICABLE AUX ENVOIS DE MOINS DE TROIS TONNES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPECIFIQUE)
11. Rémunération du transporteur
Prix du transport et des prestations annexes
Le prix du transport proprement dit est calculé en tenant compte notamment du poids, du volume des marchandises, de leur nature, de la distance du transport, de la relation assurée, des sujétions particulières de circulation.
Ce prix est réajusté quand les circonstances, auxquelles le transporteur est étranger, imposent, au cours du transport, des modalités d'exécution nouvelles entraînant des frais supplémentaires.
Les prestations supplémentaires ou accessoires sont rémunérées en sus et font l'objet d'une facturation distincte. Entrent notamment dans le cadre de ces prestations :
- les opérations d'encaissement, en particulier dans les cas d'encaissement différé ;
- les délais d'acheminement réduit ;
- les déboursés dont le transporteur a admis de faire l'avance au donneur d'ordre ;
- la livraison contre remboursement ;
- le magasinage ;
- la nouvelle présentation à domicile ;
- la déclaration de valeur ;
- la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
- les délais d'attente ;
- le mandat d'assurance.
Le prix total couvre le coût de l'ensemble des prestations fournies par le transporteur auxquelles s'ajoutent les droits de timbre et un terme de frais fixes liés à l'établissement et à la gestion des contrats de transport.