Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-263 du 18 mars 1988 APPROUVANT LE SCHEMA DIRECTEUR NATIONAL)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-263 du 18 mars 1988 APPROUVANT LE SCHEMA DIRECTEUR NATIONAL)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.