Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-883 du 29 septembre 1972 LES ROUTES NATIONALES FIGURANT A LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ET TRANSFEREES DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE, EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 711061 DU 29 décembre 1971 (DE FINANCES POUR 1972) RESTENT ROUTES A GRANDE CIRCULATION)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-883 du 29 septembre 1972 LES ROUTES NATIONALES FIGURANT A LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ET TRANSFEREES DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE, EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 711061 DU 29 décembre 1971 (DE FINANCES POUR 1972) RESTENT ROUTES A GRANDE CIRCULATION)
Les routes nationales figurant à la nomenclature des voies à grande circulation et transférées dans la voirie départementale, en application de l'article 66 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971, restent routes à grande circulation.
Ces routes seront en tant que de besoin reprises dans la nomenclature des voies à grande circulation sous leur nouveau numéro de chemins départementaux.