Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE)
Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE)
Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre du Sahara et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.