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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises)

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les sociétés coopératives ayant pour objet le transport public routier de marchandises devront, s'il y a lieu, modifier leurs statuts pour les rendre conformes aux dispositions du présent décret.