Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/03/1988 au 01/01/2017 (Décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises)

Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre du travail, les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises relèvent du ministre des travaux publics et des transports.