Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises)
Les sociétés coopératives de transport routier de marchandises sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires concernant les sociétés coopératives ouvrières de production, notamment celles du livre III, titre II du Code du travail, ainsi qu'aux dispositions du présent décret.