Article 8 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°87-190 du 20 mars 1987 RELATIF A L'IMMATRICULATION ET A L'ARMEMENT DES NAVIRES DANS LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES)
Article 8 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°87-190 du 20 mars 1987 RELATIF A L'IMMATRICULATION ET A L'ARMEMENT DES NAVIRES DANS LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES)
Le décret du 26 mai 1967 susvisé est rendu applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.