Article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 1973 relatif à la création d'un comité français pour la simplification des procédures du commerce international)
Article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 1973 relatif à la création d'un comité français pour la simplification des procédures du commerce international)
Jusqu'au 30 juin 1999, les moyens nécessaires au fonctionnement du comité sont constitués par une contribution des instances publiques membres du comité.