Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 1973 relatif à la création d'un comité français pour la simplification des procédures du commerce international)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 1973 relatif à la création d'un comité français pour la simplification des procédures du commerce international)
Le comité est composé de 10 membres.
Il comprend :
1. Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
2. Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
3. Le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
4. Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
5. Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
6. Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
7. Un représentant du Conseil national du patronat français ;
8. Un représentant du Conseil national du patronat français international ;
9. Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
10. Un représentant du Comité national des conseillers du commerce extérieur.
En outre, le comité est assisté dans ses travaux par le chef de la délégation française au CEFACT/NU.
Les membres mentionnés aux 7, 8, 9 et 10 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre en charge du commerce extérieur, sur proposition des organismes concernés. Leur mandat prend fin le 30 juin 1999.
La présidence du comité est confiée au représentant du Conseil national du patronat français.
Le comité remet au ministre chargé du commerce extérieur, avant le 30 juin 1999, des propositions sur les missions, le statut juridique, les structures, les moyens mis en oeuvre ainsi que les ressources à mobiliser pour assurer le financement des missions de Simprofrance.