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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/09/1998 au 26/03/2000 (Arrêté du 16 février 1973 relatif à la création d'un comité français pour la simplification des procédures du commerce international)

1. Le comité SIMPROFRANCE a pour mission de réduire les coûts et les délais dans le commerce international par :

a) Des travaux de simplification portant sur les procédures liées à l'importation et à l'exportation des biens et des services ;

b) Des travaux de simplification portant sur les aspects fiscaux des opérations d'importation et d'exportation ;

c) Des travaux de simplification sur les formalités à remplir en cas d'expatriation, ainsi que des travaux sur les questions d'expatriation ;

d) Des travaux de simplification sur les procédures d'implantation des entreprises françaises hors de France et non françaises en France ;

e) Des travaux de simplification plus spécifiquement consacrés aux problèmes rencontrés par les petites et moyennes entreprises en matière d'importation et d'exportation.

Ces travaux sont effectués en liaison avec les départements ministériels concernés.

2. Pour accomplir cette mission, le comité identifie et recense avant le 30 juin 1999 les procédures, aspects fiscaux et problèmes liés à l'expatriation. Dans les mêmes délais, il s'assure que les simplifications correspondantes procèdent de la demande des entreprises et il communique au ministre chargé du commerce extérieur et au ministre chargé du budget la liste des points recensés et les principales propositions de simplifications correspondantes.

3. Pour accomplir sa mission, SIMPROFRANCE participe, à titre d'observateur dans son domaine de compétence défini ci-dessus, aux travaux de simplification menés au niveau international, notamment au sein de l'Organisation mondiale des douanes, de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que des instances spécialisées relevant de l'Organisation des Nations unies.