Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 1973 relatif à la création d'un comité français pour la simplification des procédures du commerce international)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 1973 relatif à la création d'un comité français pour la simplification des procédures du commerce international)
Il est créé un comité français pour la simplification des procédures du commerce international dénommé Simprofrance.