Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 1973 relatif à la création d'un comité français pour la simplification des procédures du commerce international)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 1973 relatif à la création d'un comité français pour la simplification des procédures du commerce international)
Le présent arreté sera publié au Journal officiel de la République française.