Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES)
Dans le cas où, par application de l'article 4 de la loi susvisée du 18 avril 1955, le concessionnaire est une société d'économie mixte, les dispositions des articles 13 à 16 inclus du décret n° 56-1109 du 6 novembre 1956 s'appliquent à celle-ci. Dans ce cas, les statuts de la sociétés sont approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des travaux publics, au ministre de l'économie et des finances et, si des collectivités locales participent à la société, du ministre de l'intérieur.