Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES)
Les dispositions du décret susvisé du 30 octobre 1935, modifié par le décret n° 55-846 du 20 mai 1955, portant création de servitudes à la charge des terrains nécessaires à l'amélioration des routes nationales sont rendues applicables dans les conditions prévues audit décret, aux propriétés limitrophes des autoroutes.