Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes)
Les entreprises qui exercent une activité de transport public de personnes doivent être inscrites à un registre tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans le département [*formalités*].