Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers)
Les dispositions de l'article 10 ci-dessus relatives à l'octroi des compensations et au mode de calcul des indemnités à allouer à certaines entreprises de transports routiers n'entreront en vigueur qu'à une date qui sera fixée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.