Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers)
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers)
Les tarifs appliqués par la Société nationale des chemins de fer français et par les entreprises de transport routier doivent leur permettre de réaliser l'équilibre financier de leur exploitation "marchandises", compte tenu de toutes leurs dépenses et charges.