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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers)

Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers)

Pour les transports routiers de marchandises que la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à exécuter en application de son cahier des charges, cette société est inscrite aux registres des transporteurs routiers. Elle dispose de licences dans les mêmes conditions que les transporteurs routiers.