Nul ne peut être inscrit à un registre des transports routiers ou à un registre des loueurs s'il ne justifie pas d'un titre attestant, dans les conditions déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre des transports et du ministre de l'éducation nationale, son aptitude à l'exercice de la profession de transporteur routier ou de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises.
Lorsque l'entreprise est une personne morale, elle doit justifier que l'un de ses représentants légaux possède le titre prévu à l'alinéa précédent. En cas de cessation de fonctions de ce représentant légal, l'entreprise est rayée du registre à l'expiration d'un délai de un an si elle ne se conforme pas, dans ce délai, à l'obligation ci-dessus.
Lorsque l'entreprise est une personne physique, en cas de succession ou de donation au conjoint ou à un successible, l'entreprise est rayée du registre à l'expiration d'un délai de un an si l'ayant cause ou le donataire ne remplit pas, dans ce délai, la condition exigée au premier alinéa ci-dessus.