Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers)
Des accords d'exploitation pourront intervenir entre transporteurs routiers interurbains ou entre transporteurs ferroviaires et routiers assurant les relations sur des parcours communs ou complémentaires.