Article 11 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers)
Article 11 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers)
Les tarifs des services omnibus de voyageurs transférés sur route dont la société nationale des chemins de fer français conserve la maîtrise et la responsabilité sont fixés dans les conditions prévues dans son cahier des charges.