Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers)
Sous réserve de l'application d'un barème spécial ou de l'attribution d'une indemnité compensatrice, des réductions de tarifs pourront être imposées aux exploitants des services remplaçant des services ferroviaires supprimés, au profit des familles nombreuses, mutilés, abonnés ouvriers et scolaires, militaires et marins.