Article 71, annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 71, annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 53 du présent cahier des charges, la S.N.C.F. a décidé de supprimer l'exploitation sur une ligne ou une section de ligne du réseau qui lui est confié, la ligne ou section de ligne considérée peut, sur proposition de la S.N.C.F. être retranchée du réseau ferré national par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports après avis du ministre chargé de la défense.
La liste des lignes qui composent le réseau ferré national fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des transports. Cette liste est tenue à jour au moins annuellement, pour tenir compte des incorporations ou des retranchements de lignes, prononcés au cours de l'année écoulée.