Article 70, annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 70, annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 53 du présent cahier des charges, la S.N.C.F. a décidé de supprimer l'exploitation sur une ligne ou une section de ligne du réseau ferré national, les voies ferrées de cette ligne ou section de ligne peuvent être déposées.
La S.N.C.F. informe le ministre chargé des transports au moins six mois avant la réalisation de la dépose envisagée.
A défaut d'opposition du ministre notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, la dépose envisagée est considérée comme approuvée.