Article 69, annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 69, annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Lorsque la S.N.C.F. envisage de mettre à voie unique une des lignes du réseau ferré national, elle en informe les ministres chargés des transports et de la défense au moins six mois avant la réalisation de la transformation envisagée. A défaut d'opposition du ministre chargé des transports, notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, la transformation envisagée est considérée comme approuvée.