Article 67, annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 67, annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
La S.N.C.F. est tenue, à la demande du ministre chargé des transports, sur proposition des ministres ayant des attributions en matière de défense, et après avis du ministre chargé du budget, de maintenir ou de remettre en état les lignes ou les installations jugées nécessaires aux besoins de la défense du pays.
Les charges imposées à la S.N.C.F. en application du présent article donnent lieu à une contributiuon de l'Etat correspondante, la S.N.C.F. entendue.