Article 53, annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 53, annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Lorsque la modification envisagée est un projet de réduction significative ou de suppression d'un service d'intérêt régional non conventionné, et si, au terme de la concertation organisée à l'article précédent, la S.N.C.F. maintient sa proposition, la région peut inscrire au plus tard trois mois avant la date de la modification annoncée la liaison concernée au plan régional des transports afin de conventionner les services assurés sur cette liaison dans les conditions prévues aux articles 45 à 47 ci-dessus.
Si la région n'a pas inscrit la liaison concernée au plan régional des transports dans le délai prévu à l'alinéa précédent, ou si la convention n'intervient pas dans le délai de neuf mois à compter de l'inscription de la liaison au plan régional des transports, la S.N.C.F. met en oeuvre la modification en cause.