Article 43, annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 43, annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
L'établissement public supporte les frais de fonctionnement des services du ministère des transports chargés de la surveillance et du contrôle des chemins de fer, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé des transports.