Article 37, annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 37, annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Compte tenu des concours permanents de l'Etat prévus aux articles 30, 31, 32, 33, 36 et 67, la S.N.C.F. assure l'équilibre de son compte de résultat.