Article 31, annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 31, annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Au titre de la contribution aux charges d'infrastructure prévue à l'article 28, l'Etat apporte une contribution forfaitaire dont le montant et l'indexation sont fixés dans le contrat de plan. Des objectifs de productivité, relatifs aux charges d'infrastructure, sont assignés à l'établissement public dans le contrat de plan.