Article 24, annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 24, annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Les prestations fournies par la S.N.C.F. donnent lieu au paiement d'un prix.
Les prix applicables au transport des marchandises résultent, soit de l'application de tarifs publiés avant leur mise en oeuvre, soit de contrats ou accords particuliers établis conformément aux articles 25 à 27 ci-après.
Les produits correspondants concourent à la réalisation de l'équilibre global de l'exploitation de l'établissement.