Article 15, annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 15, annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
La S.N.C.F. peut mettre à tout moment en application les tarifs internationaux de voyageurs.
Ces tarifs sont élaborés et mis en vigueur, en concertation avec les autres réseaux et entreprises partenaires, dans les conditions prescrites, le cas échéant, par la réglementation communautaire, les conventions internationales et les accords entre réseaux qui en découlent.
Ils sont communiqués au ministre chargé des transports.