Article 5, annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 5, annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
La S.N.C.F. contribue à la mise en oeuvre progressive du droit au transport. Elle assure à cette fin plusieurs catégories de services pour répondre à la diversité des besoins des usagers :
- des services nationaux, dans les conditions fixées à l'article 6 ;
- des services internationaux, définis par la S.N.C.F. en coopération avec les réseaux étrangers concernés ;
- des services d'intérêt régional comprenant eux-mêmes deux catégories :
- des services régionaux conventionnés effectués sur les liaisons inscrites aux plans régionaux de transport ;
- les autres services ; ils comprennent notamment, à la date d'entrée en vigueur du présent cahier des charges, l'ensemble des services omnibus non urbains existant à cette date et qui n'ont pas fait l'objet de convention ;
- des dessertes de zones urbanisées dans des conditions définies en concertation avec les autorités territoriales compétentes et pouvant donner lieu à conventionnement.
Les services visés au présent article peuvent, dans des cas particuliers, être assurés par des moyens de transport routiers.