Article 4-1, annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 4-1, annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
La SNCF peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, passer convention pour charger un autre exploitant qu'elle-même d'exploiter une ligne ou une section de ligne du réseau ferré national.
Les conventions d'exploitation passées par la SNCF sont, après que celle-ci en a informé Réseau ferré de France, soumises à l'approbation du ministre chargé des transports. Sont soumises également à son approbation, lorsqu'elles sont renouvelées, celles de ces conventions qui ont été passées par l'ancienne société anonyme et qui viendront à expiration à compter de la date d'entrée en vigueur du présent cahier des charges.