Article 3, annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 3, annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français)
Afin d'assurer ces missions, l'établissement public peut détenir ou créer des filiales et détenir ou prendre des participations dans des organismes, sociétés ou regroupements dont l'objet est connexe ou complémentaire au transport ferroviaire.
Il peut également passer tout accord nécessaire visant en particulier l'exécution de certains services ou la mise en oeuvre successive de plusieurs techniques de transport.
Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participation financière décidées par la S.N.C.F. sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.