Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français)
Lorsque la valeur du bien ou des volumes considérés est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports, les décisions de déclassement prévues aux articles 9, 10, 14, 15 et 16 sont prises par le préfet compétent.