Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français)
Lorsque la Société nationale des chemins de fer français envisage, en vue de l'édification d'un ouvrage n'ayant pas le caractère de domanialité publique, de céder ou de louer le tréfonds ou le sursol du domaine public ferroviaire dont elle assure la gestion, elle saisit le ministre chargé des transports qui peut prononcer le déclassement des volumes considérés.