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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français)

Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français)


Lorsque la Société nationale des chemins de fer français envisage d'accorder, sur un des biens immobiliers dépendant du domaine public ferroviaire dont elle assure la gestion, un bail à construction ou une servitude de droit privé, elle saisit le ministre chargé des transports qui peut prononcer le déclassement du bien considéré.